FIRPTA
Informations essentielles que tout vendeur étranger doit connaître sur la retenue à la source FIRPTA.
Services de retenue à la source FIRPTA pour les vendeurs, non-résidents, de biens immobiliers aux États-Unis.
Vendre un bien immobilier aux États-Unis en tant que non-résident implique des obligations fiscales spécifiques — et l’une des plus importantes est de se conformer à la loi FIRPTA (Foreign Investment in Real Property Tax Act). Si vous êtes un investisseur étranger vendant un bien en Floride ou ailleurs aux États-Unis, vous devez respecter les exigences de retenue à la source imposées par FIRPTA afin d’éviter des pénalités et des intérêts.
Chez LBEA, nous sommes spécialisés dans les services fiscaux liés à FIRPTA pour les particuliers, les entreprises et les investisseurs internationaux. Nous simplifions le processus, prenons en charge toute la documentation requise par l’IRS et veillons à ce que votre transaction soit conforme du début à la fin.
LA LOI FIRPTA
Respecter les exigences de la loi FIRPTA lors de la vente d’un bien immobilier aux États-Unis en tant que non-résident est essentiel pour éviter pénalités et retards.
Notre équipe s’assure que toutes les obligations imposées par l’IRS sont remplies, que la retenue à la source est calculée avec précision, et que tous les formulaires requis sont soumis dans les délais.
Nous vous accompagnons de la vente jusqu’à la déclaration fiscale finale, pour un processus fluide et sécurisé.
EXEMPTION
En vertu de la loi FIRPTA (Foreign Investment in Real Property Tax Act), la plupart des non-résidents vendant un bien immobilier situé aux États-Unis sont assujettis à une retenue de 15 % sur le prix brut de vente. Ce montant est directement versé à l’IRS à titre de prépaiement de l’impôt potentiel sur les gains en capital. Cependant, certaines transactions peuvent être exemptées de la retenue FIRPTA ou bénéficier d’un taux réduit. Un vendeur étranger peut ne pas être tenu de subir une retenue d’impôt à la source s’il remplit certains critères établis par l’IRS. Toutefois, même dans ce cas, il est obligatoire de déclarer la vente en déposant une déclaration de revenus fédérale américaine.
RETENUE À LA SOURCE
L’acheteur doit verser à l’IRS 15 % (pour les vendeurs individuels) ou 21 % (pour les sociétés) du montant réalisé lors de la vente. Ce paiement doit être effectué dans les 20 jours suivant la date de clôture en utilisant les formulaires 8288 et 8288-A. Ensuite, le vendeur doit déposer une déclaration de revenus fédérale américaine l’année suivante afin de calculer sa responsabilité fiscale réelle et demander un remboursement si la retenue FIRPTA dépasse le montant dû.
CERTIFICAT DE RETENUE À LA SOURCE
Si vous êtes admissible à une retenue FIRPTA, le montant devant être retenu par l’acheteur est conservé en dépôt fiduciaire (escrow) par l’agent jusqu’à ce que l’IRS réponde à votre demande. Ce processus prend généralement entre 90 et 120 jours. Votre demande de réduction de la retenue doit être déposée au plus tard à la date de clôture. L’année suivante, vous devrez déposer votre déclaration de revenus fédérale américaine afin de déterminer votre obligation fiscale finale et réclamer un remboursement si la retenue dépassait le montant dû.
NOS SERVICES FIRPTA
Nous offrons une gamme complète de services FIRPTA à des prix abordables. Nos conseillers FIRPTA veilleront à ce que vos transactions soient effectuées en temps voulu et que vous ne payiez pas de taxes, pénalités ou intérêts inutiles. Nos services s’adressent aux clients des États-Unis, du Canada, d’Angleterre et de France, ainsi qu’à ceux ayant des liens professionnels ou personnels avec ces pays et autres.
Demande d'un numéro d'identification fiscal individuel (ITIN)
Un numéro d’identification fiscal est émis par l’IRS pour enregistrer et identifier le montant de retenue à la source du vendeur dans la déclaration de revenus américaine.
Traitement de la retenue américaine pour les investisseurs étrangers
FIRPTA exige les formulaires 8288 et 8288-A lorsque les transactions avec les investisseurs étrangers impliquent la disposition de biens immobiliers aux États-Unis. Il est essentiel de faire appel à un conseiller fiscal FIRPTA pour remplir ces formulaires correctement afin d’éviter de payer des pénalités et des frais d’intérêts de l’IRS.
Demande d'un certificat de retenue
Formulaire 8288-B. – L’IRS peut émettre un certificat de retenue à la source pour réduire ou éliminer la retenue à la source lors de la disposition d’un bien immobilier américain par un investisseur étranger.
Agents immobiliers, les courtiers de transactions immobilières et avocats
L’aide dont vous avez besoin pour s’assurer d’une transaction immobilière réussie
Voici pourquoi un agent immobilier, un agent de titre et un avocat devraient travailler avec un expert en comptabilité de LBEA pour les transactions immobilières soumises à la loi FIRPTA.
Protégez les intérêts de votre client et votre réputation
Les règles FIRPTA sont complexes, et la plupart des professionnels de l’immobilier ne sont pas des experts en fiscalité. Collaborer avec un consultant FIRPTA expérimenté garantit que le bon pourcentage de retenue est appliqué, que les formulaires appropriés de l’IRS (tels que les formulaires 8288, 8288-A et 8288-B) sont produits dans les délais, et que les clients évitent des retenues inutiles ou des retards dans la réception des fonds. Ce niveau de service renforce la confiance des clients et protège votre réputation professionnelle.
Évitez les retards coûteux lors de la finalisation de la vente.
Une mauvaise gestion de la loi FIRPTA peut retarder la finalisation de la vente de plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Un expert FIRPTA coordonne directement avec les acheteurs, les vendeurs, les compagnies de titre et l’IRS afin de s’assurer que les certificats de retenue, les versements et les exemptions sont traités correctement. Cette approche proactive permet de faire avancer les transactions et d’éviter les surprises de dernière minute.
Diminuez vos responsabilités légales et vos risques
Pour les agents immobiliers, agents de titre et avocats, les erreurs liées à la loi FIRPTA peuvent entraîner des responsabilités juridiques et financières. Travailler avec un spécialiste permet de diminuer ce risque grâce à un expert qui comprend à la fois les transactions immobilières et la conformité fiscale américaine pour les non-résidents. Cela protège non seulement votre entreprise, mais rassure également les clients quant au fait que leur transaction est entre de bonnes mains.
Simplifiez la communication et la gestion
Un spécialiste FIRPTA agit comme un point de contact unique pour toutes les tâches liées à la loi FIRPTA, éliminant ainsi toute confusion entre l’acheteur, le vendeur et les différentes parties impliquées dans la finalisation de la vente. Cela améliore l’efficacité, réduit le stress et garantit que toute la documentation est exacte et complète.
Optimisez votre offre de services
Lorsque vous pouvez dire en toute confiance aux vendeurs étrangers : « Nous avons un expert FIRPTA dans notre équipe », vous vous démarquez de vos concurrents. Cette valeur ajoutée peut faire toute la différence pour les clients internationaux lorsqu’ils choisissent un agent immobilier, une compagnie de titre ou un avocat.
Des ventes plus rapides et plus simples
Le processus FIRPTA implique souvent plusieurs parties — acheteurs, vendeurs, compagnies de titres et l’IRS. Sans accompagnement d’un expert, des problèmes de communication peuvent retarder la finalisation de la vente pendant des mois. Un spécialiste FIRPTA rationalise le processus, gère la documentation et travaille directement avec toutes les parties pour maintenir les transactions sur la bonne voie.
Pas de retenue à la source FIRPTA
Si l’acheteur a l’intention d’utiliser la propriété comme résidence et que le prix de vente est de 300 000 $ ou moins, alors, il n’y aura pas de retenue. Toutefois, même s’il n’y a pas de retenue FIRPTA, vous devez toujours déclarer la vente.
Questions Fréquemment Posées
Nous avons rassemblé les réponses aux questions qui nous sont le plus fréquemment posées au sujet de FIRPTA, afin que vous puissiez mieux comprendre le processus et ses implications pour votre transaction immobilière.
Un agent de retenue à la source, toute personne ayant le contrôle, le reçu, la garde, la disposition ou le paiement d’un revenu assujetti à la retenue. En règle générale, la personne qui verse un montant à l'investisseur étranger sujette à la retenue doit procéder à la retenue FIRPTA. L'agent chargé de la retenue peut être responsable du montant total de la retenue à la source prévue par FIRPTA, plus les pénalités et les intérêts, à compter du 21e jour suivant la date du transfert.
Nous pouvons demander un ITIN si vous êtes un investisseur étranger et que vous n'avez pas reçu de numéro d'identification fiscal par l'IRS ou un numéro de sécurité sociale américain. L’IRS exige que les déclarants fiscaux aient un numéro ITIN ou un numéro de sécurité sociale américain pour traiter vos déclarations.
Option A – Si le prix de vente est inférieur à 300 000 $ et que l'acheteur signe un affidavit, le vendeur peut supprimer la retenue. L'affidavit doit indiquer que l'acheteur doit résider à la propriété pendant au moins les deux années qui suivent la date d’achat et il prévoit aussi de résider plus de 50 % de son temps dans la propriété.
Option B – Le montant que le vendeur réalise lors de la vente d’un intérêt immobilier américain est égal ou inférieur à la retenue à la source requise de 15 %. Voici un exemple d'une transaction de vente d’un bien immobilier. Un vendeur a un contrat de vente de 400 000 $ avec seulement un gain de 100 000 $ sur la vente; il est imposable d'un gain d'impôt sur le capital maximal de 20 %. FIRPTA exige de l'acheteur qu'il retienne 60 000 $. Une demande de retenue à la source réduite peut faire baisser le montant de 60 000 $ à 20 000 $ car l'impôt à payer est inférieur au montant requis pour la retenue de 15 % du prix de vente.
Nous travaillons souvent en collaboration avec d'autres professionnels pour répondre au mieux à vos besoins. Nous travaillerons avec eux pour la gestion des documents FIRPTA.
L'IRS va traiter, en général, les applications dans les 90 jours suivant une application complète. Une demande complète inclut le traitement d'un numéro d'identification du contribuable pour toutes les personnes impliquées dans la transaction.
FIRPTA n'exempte pas automatiquement le vendeur lorsqu'il subit une perte sur ses intérêts immobiliers. Une demande de certificat de retenue à la source, avec l’aide d’un conseiller fiscal FIRPTA, peut réduire la retenue à la source du vendeur avec le formulaire IRS 8288-B. La demande de certificat de retenue doit être faite avant ou à la date de clôture de la transaction immobilière.
Voici un exemple: en 2007, une personne étrangère a acheté un bien immobilier pour 350 000 $. L'investisseur étranger a vendu son bien immobilier en 2018 pour 320 000 $. Le vendeur a constaté une perte de 30 000 $ liée à la vente du bien immobilier. FIRPTA n'exempte pas automatiquement le vendeur de la retenue à la source sur la perte de 30 000 $. À ce stade, le vendeur a deux options: effectuer la demande pour réduire la retenue ou payer 15 % du prix de vente et réclamer le montant retenu sur la déclaration de revenus américaine.
Un investisseur étranger a un contrat de vente d’un bien immobilier aux États-Unis pour 400 000 $ avec une date de clôture le 5 juin. Le vendeur envisage de demander un certificat de retenue à la source pour réduire sa retenue d'impôt. Quand le vendeur doit-il demander un certificat de retenue?
Le vendeur a jusqu'à la date de clôture pour demander un certificat de retenue à la source afin de réduire ou d'éliminer la retenue.
Moi, le vendeur, j'ai déjà envoyé ma retenue à la source FIRPTA de 15 %, mais je n’étais pas au courant du certificat de retenue à la source. Comment puis-je récupérer mon argent?
Ceci est un processus simple, une fois que vous avez reçu une déclaration de retenue à la source de l'IRS. Nos services incluent le dépôt de déclaration de revenus américaine pour les non-résidents. Ici, nous pouvons déposer votre déclaration afin de demander la retenue moins votre impôt à payer.
Contactez nos experts FIRPTA
Nos conseillers FIRPTA pourront vous accompagner non seulement pour minimiser l’impact financier lié à la vente d’un bien immobilier aux États-Unis, mais aussi pour récupérer vos versements de manière rapide et efficace.
