À partir du 30 septembre 2025, tous les paiements FIRPTA devront être effectués électroniquement via EFTPS. Les chèques ne seront plus acceptés.

Voici ce que cela signifie en pratique:

• Paiements électroniques obligatoires:
  Après le 30 septembre 2025, les chèques ne seront plus acceptés pour satisfaire aux obligations de retenue FIRPTA.

• EFTPS requis:
  Les acheteurs responsables de la retenue en vertu de la FIRPTA devront créer un compte sur le système EFTPS (Electronic Federal Tax Payment System), s’ils ne l’ont pas encore fait.

• Anticipation nécessaire:
  L’inscription à EFTPS peut prendre du temps. Elle nécessite: un numéro d’identification fiscale (TIN) et une adresse postale aux États-Unis pour recevoir un code PIN.
  Les personnes ou entreprises non américaines peuvent rencontrer des retards ou des difficultés dans ce processus.

• Délais de paiement inchangés:
  Le paiement FIRPTA doit toujours être effectué dans les 20 jours suivant la date de clôture.
  Un retard, même lié à l’inscription à EFTPS, peut entraîner des pénalités et des intérêts.

Informations importantes:

• Ce changement est lié à un décret présidentiel imposant au Trésor américain la transition vers les paiements électroniques.

• Même si un représentant responsable de la conclusion de la transaction peut aider avec la FIRPTA, les acheteurs et vendeurs demeurent responsables du respect des obligations et des délais.

• EFTPS.gov est le seul site officiel pour s’inscrire et effectuer les paiements.